Mentions légales

Version : phase1-2026-09-10 · Entrée en vigueur : 14 septembre 2026 · Langue de référence : français

1. Éditeur et exploitant

Le site https://suguya.com et l'application mobile Suguya sont édités et exploités par :

Directeur de la publication : le représentant légal de ANKAVERSE E-TİCARET VE TEKNOLOJİ LİMİTED ŞİRKETİ.

Ces informations sont publiées en application de l'obligation d'identification du prestataire de services de la société de l'information prévue par la loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso.

2. Nous contacter

Les demandes sont traitées en français. Une demande rédigée en anglais, en turc, en arabe, en mooré, en dioula ou en haoussa est acceptée ; la réponse peut être fournie en français.

3. Statut au Burkina Faso — absence de société locale

À la date de la présente version :

1. 1.Suguya n'est pas constitué en société de droit burkinabè.
2. 2.Suguya ne dispose d'aucun numéro RCCM burkinabè, d'aucun IFU burkinabè et d'aucun siège social au Burkina Faso.
3. 3.Suguya est un nom commercial et une plateforme numérique exploités par ANKAVERSE E-TİCARET VE TEKNOLOJİ LİMİTED ŞİRKETİ.

Aucune inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), aucune immatriculation fiscale burkinabè et aucun établissement stable au Burkina Faso ne peuvent être déduits de l'usage du nom « Suguya », de l'affichage de prix en francs CFA, de l'usage du français ou des langues nationales, ni de l'orientation du service vers le public burkinabè.

Toute évolution de ce statut — notamment la constitution d'une société locale — fera l'objet d'une mise à jour publiée de la présente page avant sa prise d'effet.

4. Nature exacte du service fourni

Suguya est un service de la société de l'information au sens de la loi n° 045-2009/AN : un service fourni à distance, par voie électronique, à la demande individuelle de son destinataire.

Suguya fournit :

• la publication, l'hébergement, l'indexation et la recherche d'annonces déposées par des utilisateurs ;
• la mise en relation entre acheteurs et vendeurs, principalement par téléphone et WhatsApp ;
• des services de visibilité payants : mise en avant d'annonce, annonce sponsorisée, parrainage de catégorie ou de ville ;
• des comptes vendeurs et des abonnements professionnels ;
• l'affichage d'espaces publicitaires ;
• des communications de service — notifications, courriels, SMS — liées à l'utilisation du compte.

Suguya ne fournit pas : la vente des biens ou services proposés par les utilisateurs, le transport ou la livraison, l'entreposage, la garantie du bien, le service après-vente du vendeur, l'encaissement du prix des produits, le change manuel, la tenue de compte de paiement, l'intermédiation financière, l'assurance, ni aucune prestation soumise à agrément financier.

5. Suguya n'est pas partie au contrat de vente

Sauf mention expresse et contraire affichée sur une annonce déterminée :

• le contrat de vente ou de prestation se forme directement entre l'acheteur et le vendeur ;
• le vendeur est seul responsable de l'existence, de la légalité, de la description, de la qualité, de la conformité, de la disponibilité, du prix, de la livraison, de la garantie et du service après-vente du bien ou du service proposé ;
• Suguya n'est ni vendeur, ni mandataire du vendeur, ni commissionnaire, ni courtier au sens du droit commercial ;
• Suguya ne garantit ni la bonne fin de la transaction, ni la solvabilité, ni l'honnêteté, ni la qualification professionnelle des utilisateurs.

Cette qualification n'exonère pas Suguya de ses obligations propres de prestataire technique, notamment le retrait des contenus manifestement illicites après signalement — voir les pages Réclamations et litiges et Propriété intellectuelle.

6. Encaissements réalisés par Suguya — périmètre strict

Les seules sommes encaissées par Suguya correspondent à ses propres services numériques :

• abonnement vendeur et compte professionnel ;
• mise en avant d'annonce et annonce sponsorisée ;
• pack de droits de publication d'annonces ;
• pack boutique / vitrine ;
• espaces publicitaires et parrainage de catégorie ou de ville.

7. Prestataires de paiement des services Suguya

Ces prestataires interviennent exclusivement pour les services propres de Suguya. Ils n'interviennent jamais dans le paiement du prix d'un bien vendu par un utilisateur.

8. Prix, devises et frais

Conformément à l'article 41 de la loi n° 016-2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence, et à l'article 57 de la loi n° 045-2009/AN, l'utilisateur est informé de ce qui suit avant tout paiement :

1. 1.Affichage. Les prix des annonces sont affichés en francs CFA (XOF), sans décimale, au format 1 250 000 FCFA.
2. 2.Prix des services Suguya. Le prix total, toutes charges comprises, est affiché avant la confirmation de la commande.
3. 3.Devise réellement débitée. Lorsque le prestataire de paiement ne permet pas l'encaissement en francs CFA, le montant affiché en XOF est indicatif et le débit est réalisé dans une autre devise. La devise et le montant effectivement débités sont indiqués sur l'écran de paiement avant validation.
4. 4.Frais externes. Les frais bancaires, frais de conversion, commissions d'opérateur d'argent mobile ou frais appliqués par la banque de l'utilisateur sont distincts du prix affiché par Suguya et restent à sa charge.
5. 5.Absence de frais cachés. Aucun montant supplémentaire n'est prélevé sans avoir été affiché au préalable.

9. Hébergement et localisation des traitements

Les données à caractère personnel font donc l'objet d'un transfert hors du Burkina Faso. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et garanties encadrant ces transferts sont décrits dans la Politique de confidentialité, établie conformément à la loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021.

10. Propriété intellectuelle

La marque « Suguya », le nom commercial, le logo, la charte graphique, l'interface, les textes rédigés par Suguya, la structure et le contenu des bases de données, les codes sources et les éléments graphiques de la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de ANKAVERSE E-TİCARET VE TEKNOLOJİ LİMİTED ŞİRKETİ ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, non expressément autorisée est interdite. L'extraction ou la réutilisation systématique du contenu des annonces, notamment par aspiration automatisée (scraping), est interdite.

Les contenus déposés par les utilisateurs — textes, photographies, vidéos — restent la propriété de leurs auteurs, qui concèdent à Suguya la licence d'utilisation nécessaire à la diffusion de l'annonce, dans les conditions prévues par les Conditions générales d'utilisation. La procédure de signalement d'une atteinte figure dans la page Propriété intellectuelle.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat conclu entre l'utilisateur et Suguya relatif à l'utilisation de la plateforme et aux services payants de Suguya est régi par le droit turc, sans que ce choix puisse priver le consommateur résidant au Burkina Faso de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit burkinabè, notamment la loi n° 016-2017/AN, la loi n° 045-2009/AN et la loi n° 001-2021/AN.

Avant toute action, l'utilisateur est invité à saisir Suguya par écrit à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. La procédure et les délais figurent dans la page Réclamations et litiges.

Les litiges relatifs à la protection des données à caractère personnel peuvent être portés devant la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) du Burkina Faso. Les litiges relatifs aux pratiques commerciales et à l'information du consommateur relèvent de la Commission nationale de la concurrence et de la consommation.

12. Modification des présentes mentions

Suguya peut modifier les présentes mentions légales pour tenir compte d'une évolution de son service, de son organisation ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur la présente page, avec son numéro de version et sa date. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable des utilisateurs.