Contrat vendeur
Version : phase1-2026-09-10 · Entrée en vigueur : 14 septembre 2026 · Langue de référence : français
1. Objet
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles un utilisateur publie des annonces et propose des biens ou des services sur la plateforme Suguya, exploitée par ANKAVERSE E-TİCARET VE TEKNOLOJİ LİMİTED ŞİRKETİ. Il complète les Conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.
2. Ce que Suguya vous fournit — et ce qu'elle ne fournit pas
Suguya vous fournit : un espace de publication d'annonces, leur diffusion et leur indexation, des outils de mise en relation avec les acheteurs, et, si vous les souscrivez, des services payants de visibilité.
Vous vendez en votre nom propre, pour votre compte, sous votre entière responsabilité.
3. Qualité du vendeur : particulier ou professionnel
3.1 Déclaration obligatoire
Vous déclarez votre qualité lors de la création de votre compte vendeur et la maintenez à jour :
- Particulier : vous vendez occasionnellement des biens vous appartenant, en dehors de toute activité commerciale.
- Professionnel : vous agissez dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre habituel, y compris si cette activité est exercée à titre accessoire.
3.2 Critères d'une activité professionnelle
Sont notamment des indices d'une activité professionnelle : l'achat en vue de la revente, la répétition et le volume des ventes, la publication de biens neufs en quantité, l'existence d'un stock, d'une boutique ou d'une enseigne, l'usage d'une raison sociale.
3.3 Obligations propres au professionnel
Le vendeur professionnel doit notamment :
- être immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) lorsque son activité l'exige, conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général ;
- disposer d'un identifiant financier unique (IFU) lorsque la réglementation fiscale burkinabè l'impose ;
- détenir les autorisations et agréments requis pour son secteur ;
- indiquer sa qualité de professionnel dans ses annonces ;
- fournir aux acheteurs les informations précontractuelles de l'article 57 de la loi n° 045-2009/AN et de l'article 41 de la loi n° 016-2017/AN ;
- délivrer une facture conforme lorsque la réglementation l'exige ;
- respecter les garanties légales dues au consommateur.
3.4 Fausse déclaration
Se présenter comme particulier alors que l'activité est professionnelle prive l'acheteur de protections légales. Une telle déclaration inexacte constitue un manquement grave et peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice des suites légales.
4. Vos obligations sur le contenu des annonces
Vous vous engagez à ce que chaque annonce :
- 1.porte sur un bien ou un service réel, disponible et licite ;
- 2.décrive fidèlement l'objet : état (neuf, occasion, reconditionné), défauts connus, année, caractéristiques déterminantes, accessoires inclus ou exclus ;
- 3.affiche un prix clair, exact et complet, en francs CFA, incluant tout ce qui est obligatoire ; les frais additionnels éventuels sont indiqués séparément et sans ambiguïté ;
- 4.utilise des photographies du bien réel que vous proposez — les photographies de catalogue, d'un autre exemplaire ou empruntées à un tiers sont interdites lorsqu'elles sont trompeuses ;
- 5.soit publiée dans la catégorie correcte et renseigne les champs obligatoires de la catégorie ;
- 6.ne contienne pas de coordonnées ou de liens destinés à contourner la Plateforme lorsque les règles de la catégorie l'interdisent ;
- 7.respecte les Règles de publication et la page Objets et services interdits.
Sont notamment interdits : l'annonce d'appel (prix ou bien qui n'existe pas), la duplication d'une même annonce pour occuper l'espace, la republication artificielle destinée à remonter dans le classement, et la modification substantielle d'une annonce après sa mise en avant afin de promouvoir un autre bien.
5. Biens et services interdits ou réglementés
Vous ne publiez aucun bien ou service figurant dans la page Objets et services interdits. Pour les biens réglementés, vous devez détenir l'autorisation requise et être en mesure de la justifier.
Vous êtes seul responsable de la licéité de ce que vous proposez, y compris au regard des règles d'importation, de santé publique, de protection des espèces, d'armes, de produits soumis à accises, de dispositifs médicaux et de données personnelles de tiers.
6. Propriété intellectuelle et droits sur les contenus
Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, marques et logos que vous publiez, et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à la vie privée des personnes représentées.
Vous concédez à Suguya la licence décrite à l'article 10 des Conditions générales d'utilisation, aux seules fins de diffusion, de recherche, d'affichage multilingue et de promotion de l'annonce. Vous garantissez Suguya contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un contenu que vous avez publié.
7. Relation avec l'acheteur
7.1 Formation du contrat
Le contrat de vente ou de prestation se forme directement entre vous et l'acheteur. Suguya n'y est pas partie.
7.2 Paiement
Le prix est payé directement par l'acheteur, selon les modalités dont vous convenez. Aucune somme ne transite par Suguya. Vous ne pouvez pas présenter Suguya comme garant du paiement, séquestre, assureur ou intermédiaire financier.
7.3 Exécution
Vous assurez la remise ou la livraison conformément à ce qui a été convenu, ainsi que le service après-vente et les garanties qui vous incombent.
7.4 Loyauté
Vous répondez aux acheteurs dans un délai raisonnable, ne pratiquez pas de discrimination illicite, et ne modifiez pas le prix convenu après accord.
8. Obligations fiscales et sociales
Vous êtes seul responsable de vos obligations déclaratives, fiscales, douanières et sociales au titre de votre activité. Suguya ne collecte, ne déclare et ne reverse aucun impôt ou taxe en votre nom, et n'émet aucune facture pour votre compte.
Suguya vous délivre uniquement des factures relatives à ses propres services : abonnement, mise en avant, publicité, packs.
9. Services payants de Suguya
9.1 Objet
Les services payants proposés au vendeur comprennent notamment : l'abonnement vendeur et le compte professionnel, la mise en avant d'annonce, l'annonce sponsorisée, le pack de droits de publication, le pack boutique / vitrine, et les espaces publicitaires.
9.2 Prix et devise
Le prix total, toutes charges comprises, et la devise effectivement débitée sont affichés avant la validation de la commande. Le montant affiché en francs CFA peut être indicatif lorsque le prestataire de paiement n'encaisse pas en francs CFA ; le montant et la devise réellement débités sont alors indiqués sur l'écran de paiement.
9.3 Absence de garantie de résultat
Un service de visibilité modifie la position ou la présentation de votre annonce. Il ne garantit ni vente, ni contact, ni revenu, ni classement permanent.
9.4 Absence de renouvellement automatique
Chaque souscription est un paiement unique ouvrant un droit d'une durée déterminée. Aucun prélèvement récurrent n'est mis en place et aucune démarche de résiliation n'est nécessaire pour éviter un débit.
9.5 Conditions détaillées
Les durées, modalités et cas de remboursement figurent dans les pages Abonnements et services payants, Paiement des services Suguya et Remboursement des services numériques.
10. Modération de vos annonces
Suguya peut refuser, corriger, masquer, déclasser, suspendre ou supprimer une annonce dans les conditions prévues à l'article 11 des Conditions générales d'utilisation.
Effet sur un service payant en cours. Lorsque la mesure résulte d'un manquement qui vous est imputable, le service payant consommé n'est pas remboursé. Lorsque la mesure résulte d'une erreur de Suguya, la part non exécutée du service est recréditée ou remboursée.
Vous pouvez contester toute mesure à [email protected] ; Suguya réexamine et motive sa décision.
11. Vérification du compte vendeur
Suguya peut demander des éléments de vérification — numéro de téléphone, adresse électronique, pièce d'identité, justificatif d'immatriculation, autorisation sectorielle — dans les conditions décrites dans la page Vérification vendeur.
La vérification est une mesure de prévention de la fraude. Elle ne constitue ni une garantie de qualité, ni une caution, ni un agrément délivré par Suguya.
12. Données à caractère personnel
12.1 Vos données
Les traitements réalisés par Suguya sur vos données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12.2 Les données des acheteurs
Lorsque vous recevez les coordonnées d'un acheteur, vous devenez responsable de traitement au sens de la loi n° 001-2021/AN pour l'usage que vous en faites. Vous vous engagez à :
- n'utiliser ces données que pour la transaction concernée ;
- ne pas les céder, les revendre ni constituer de fichier de prospection ;
- ne pas adresser de message commercial sans base légale ;
- respecter les droits des personnes concernées et, le cas échéant, accomplir les formalités requises auprès de la CIL.
Le détournement des coordonnées obtenues via la Plateforme constitue un manquement grave.
13. Durée, suspension et résiliation
13.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte vendeur.
13.2 Résiliation par le vendeur
Vous pouvez résilier à tout moment en fermant votre compte. Les services payants en cours sont traités selon la page Remboursement des services numériques.
13.3 Suspension ou résiliation par Suguya
Suguya peut suspendre ou résilier en cas de : fraude, fausse déclaration de qualité, publication répétée de contenus interdits, atteinte aux droits de tiers, détournement des données d'acheteurs, défaut de paiement, demande d'autorité compétente, ou manquement grave ou répété.
Sauf urgence, la mesure est précédée d'une information motivée et d'une possibilité de régularisation. Les modalités figurent dans la page Suspension et sanctions.
13.4 Effets
La résiliation met fin à la diffusion de vos annonces. Les sommes dues restent exigibles. Les données sont conservées selon les durées de la Politique de confidentialité, notamment dix (10) ans pour les pièces comptables relatives aux services facturés.
14. Responsabilité
Vous répondez de tout dommage causé à un acheteur, à un tiers ou à Suguya du fait de vos annonces, de vos ventes ou du non-respect du présent contrat.
La responsabilité de Suguya à votre égard est limitée dans les conditions de l'article 18 des Conditions générales d'utilisation. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni lorsque la loi burkinabè applicable les interdit. Conformément à l'article 41 de la loi n° 016-2017/AN, elles vous sont communiquées avant la conclusion du contrat.
15. Évolution du contrat
Suguya peut modifier le présent contrat, notamment lors de la constitution d'une société locale au Burkina Faso ou de l'ouverture de nouveaux services. Toute modification substantielle est notifiée avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais ; à défaut, la poursuite de la publication vaut acceptation.
16. Droit applicable et litiges
Les stipulations de l'article 21 des Conditions générales d'utilisation s'appliquent : recherche préalable d'une solution amiable à [email protected], puis, à défaut, saisine de la CIL pour les données personnelles, de la Commission nationale de la concurrence et de la consommation pour les pratiques commerciales, ou des juridictions compétentes.