Conditions générales d'utilisation

Version : phase1-2026-09-10 · Entrée en vigueur : 14 septembre 2026 · Langue de référence : français

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Suguya : le site https://suguya.com, l'application mobile Suguya et l'ensemble des services associés (la « Plateforme »).

Elles s'appliquent à toute personne qui consulte la Plateforme, crée un compte, publie une annonce, contacte un utilisateur, souscrit un service payant ou utilise toute autre fonctionnalité.

Elles constituent, avec les documents auxquels elles renvoient — Conditions acheteur, Contrat vendeur, Abonnements et services payants, Politique de confidentialité, Politique de cookies, Règles de publication, Objets et services interdits — l'accord entre l'utilisateur et Suguya.

2. Définitions

3. Acceptation des Conditions et preuve

3.1 Moment de l'acceptation

L'utilisateur accepte les Conditions lors de la première des opérations suivantes : création d'un compte, publication d'une annonce, souscription d'un service payant, ou poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification d'une nouvelle version.

3.2 Accessibilité préalable

Les Conditions sont accessibles librement, sans compte, avant toute acceptation. L'utilisateur peut les consulter, les imprimer et les conserver.

3.3 Preuve de l'acceptation

Suguya conserve, à titre de preuve : l'identifiant du compte, la version acceptée du document, la date et l'heure de l'acceptation, l'adresse IP, le type de compte et la langue d'affichage au moment de l'acceptation. Cette conservation constitue un intérêt légitime de Suguya au sens de la loi n° 001-2021/AN.

3.4 Acceptation distincte

L'acceptation des Conditions est distincte de tout consentement à recevoir des communications commerciales. Le refus des communications commerciales n'empêche ni la création d'un compte, ni l'utilisation de la Plateforme.

4. Capacité

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter. Un mineur ne peut utiliser la Plateforme que sous la responsabilité et avec l'autorisation de son représentant légal, lequel est réputé accepter les présentes Conditions.

Si vous constatez qu'un mineur utilise la Plateforme sans autorisation, écrivez à [email protected] : le compte est examiné et fermé si nécessaire.

5. Compte utilisateur

5.1 Inscription

L'utilisateur fournit des informations exactes, à jour et non trompeuses. Un compte ne peut être créé au nom d'un tiers sans son autorisation.

5.2 Sécurité des identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe Suguya sans délai à [email protected] de toute utilisation non autorisée.

5.3 Vérification

Suguya peut demander la vérification du numéro de téléphone, de l'adresse électronique, de l'identité ou de la qualité professionnelle, lorsque cela est nécessaire pour prévenir la fraude, traiter une réclamation, répondre à une demande d'autorité ou protéger les utilisateurs. Les conditions figurent dans la page Vérification vendeur.

5.4 Unicité

Sauf autorisation expresse, un utilisateur ne détient qu'un seul compte. Les comptes multiples créés pour contourner une suspension, multiplier les annonces gratuites ou fausser les évaluations peuvent être fermés.

6. Rôle de Suguya — plateforme d'intermédiation, non vendeur

6.1 Principe

Sauf mention expresse et contraire affichée sur une annonce déterminée, Suguya n'est pas partie au contrat de vente, de location, d'échange ou de prestation conclu entre utilisateurs. Ce contrat se forme directement entre l'acheteur et le vendeur.

6.2 Responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable : de l'existence et de la légalité du bien ou du service, de l'exactitude de l'annonce, de la disponibilité, du prix, de la remise ou de la livraison, de la conformité, des garanties légales et contractuelles, du service après-vente, des autorisations administratives nécessaires et de ses obligations fiscales et déclaratives.

6.3 Absence de garantie sur les utilisateurs

Suguya ne garantit ni l'identité, ni la solvabilité, ni l'honnêteté, ni la qualification professionnelle des utilisateurs, ni la bonne fin d'une transaction. La vérification d'un compte vendeur ne constitue pas une garantie de qualité ou de solvabilité.

6.4 Obligations propres de Suguya

Cette qualification n'exonère pas Suguya de ses obligations propres : traitement des signalements, retrait des contenus manifestement illicites, sécurité de la Plateforme, protection des données et exécution des services payants qu'elle facture.

7. Périmètre du service — aucun encaissement du prix des produits

1. 1.Suguya ne fournit aucun service de paiement pour le prix des biens ou services publiés. Acheteur et vendeur organisent directement le paiement, la remise et la livraison, sous leur seule responsabilité.
2. 2.Suguya ne propose ni séquestre, ni portefeuille électronique, ni compte de paiement, ni versement aux vendeurs.
3. 3.Suguya facture uniquement ses propres services numériques.
4. 4.Suguya n'émet aucune facture au nom ou pour le compte d'un vendeur.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• respecter la loi burkinabè applicable et les présentes Conditions ;
• publier des informations exactes et non trompeuses ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
• utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme uniquement pour la transaction concernée ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme.

9. Usages interdits

Il est notamment interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• publier une annonce illégale, trompeuse, contrefaisante ou dangereuse ;
• proposer un bien ou un service figurant dans la page Objets et services interdits ;
• usurper l'identité d'une personne physique ou morale, ou se présenter faussement comme professionnel ;
• vendre un produit réglementé sans l'autorisation requise ;
• collecter, extraire ou réutiliser les données d'autres utilisateurs sans base légale, notamment par aspiration automatisée (scraping) ;
• contourner les mesures de sécurité, de modération, de limitation d'annonces ou de paiement ;
• adresser des messages commerciaux non sollicités (spam) ou détourner la messagerie à des fins de prospection ;
• publier des contenus haineux, violents, discriminatoires, à caractère sexuel illicite ou portant atteinte à des mineurs ;
• utiliser la Plateforme comme service financier, portefeuille, séquestre ou mécanisme de collecte de fonds non autorisé ;
• porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des systèmes d'information de Suguya.

10. Contenus utilisateur et licence

10.1 Propriété

L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie.

10.2 Licence concédée à Suguya

L'utilisateur concède à Suguya, à titre gratuit et pour la durée de publication de l'annonce augmentée de la durée d'archivage nécessaire, une licence non exclusive d'héberger, reproduire, adapter le format, redimensionner, indexer, traduire et afficher ce contenu, aux seules fins : d'assurer la diffusion de l'annonce, de permettre la recherche, d'assurer l'affichage multilingue et de promouvoir l'annonce sur la Plateforme et ses supports de communication.

10.3 Garantie de l'utilisateur

L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires, notamment sur les photographies, et que le contenu ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni à la vie privée des personnes représentées.

10.4 Retrait

La suppression d'une annonce entraîne le retrait de sa diffusion. Des copies techniques peuvent subsister temporairement en cache ou en sauvegarde, et les contenus nécessaires à la preuve d'un litige ou au respect d'une obligation légale sont conservés selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.

11. Modération

11.1 Mesures

Suguya peut refuser, corriger, masquer, déclasser, suspendre ou supprimer une annonce ou un contenu lorsque celui-ci paraît incomplet, trompeur, illégal, contraire aux règles de la catégorie, signalé par un tiers, ou incompatible avec la sécurité de la Plateforme.

11.2 Absence d'obligation générale de surveillance

Suguya n'est pas tenue de contrôler l'ensemble des annonces avant publication. Elle peut procéder à des contrôles automatisés ou manuels, avant ou après publication.

11.3 Information et recours

Lorsque cela est raisonnablement possible, Suguya informe l'auteur de la mesure et de son motif. L'auteur peut contester la mesure à [email protected]. Suguya réexamine la demande et communique sa décision motivée. La procédure détaillée figure dans la page Réclamations et litiges.

11.4 Urgence

En cas de risque grave — fraude, atteinte à des mineurs, contenu manifestement illicite, demande d'une autorité compétente — la mesure peut être immédiate et l'information intervenir a posteriori.

12. Classement, visibilité et transparence publicitaire

Les annonces sont classées selon des critères combinés : pertinence par rapport à la recherche, date de publication ou de renouvellement, localisation, catégorie, complétude et qualité de l'annonce, filtres choisis par l'utilisateur et options payantes de visibilité.

Toute annonce mise en avant, sponsorisée ou promue moyennant paiement est identifiée comme telle. Les espaces publicitaires sont distingués du contenu éditorial et des annonces organiques.

Le paiement d'une option de visibilité modifie la position ou la présentation de l'annonce ; il ne constitue ni une garantie de vente, ni de contact, ni de revenu, ni de classement permanent.

13. Services payants

Les services payants de Suguya, leurs prix, leur durée et leurs modalités de remboursement sont décrits dans la page Abonnements et services payants et, pour le paiement, dans la page Paiement des services Suguya.

Le prix total, toutes charges comprises, ainsi que la devise effectivement débitée, sont affichés avant validation de la commande, conformément à l'article 57 de la loi n° 045-2009/AN et à l'article 41 de la loi n° 016-2017/AN.

Aucun service ne se renouvelle automatiquement : chaque souscription est un paiement unique ouvrant un droit d'une durée déterminée.

14. Communications

Suguya adresse deux catégories de messages, qui ne se confondent pas :

Les modalités figurent dans la page Communications électroniques.

15. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel réalisés par Suguya sont décrits dans la Politique de confidentialité, établie conformément à la loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021. L'utilisateur y trouve les finalités, les bases légales, les destinataires, les transferts hors du Burkina Faso, les durées de conservation et l'exercice de ses droits, ainsi que la faculté de saisir la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL).

16. Disponibilité, maintenance et évolution

Suguya met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme. Elle peut interrompre tout ou partie du service pour maintenance, mise à jour, correction de sécurité ou contrainte technique. Lorsque l'interruption est programmée et significative, Suguya en informe les utilisateurs par un moyen approprié.

Suguya peut faire évoluer les fonctionnalités. La suppression d'une fonctionnalité pour laquelle un utilisateur a payé ouvre droit au remboursement de la part non exécutée, dans les conditions de la page Remboursement des services numériques.

17. Suspension et résiliation

17.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à [email protected]. Les conséquences sur les données figurent dans la Politique de confidentialité : gel réversible de 30 jours, puis anonymisation.

17.2 Par Suguya

Suguya peut suspendre ou fermer un compte en cas de : fraude ou tentative de fraude, risque pour les utilisateurs, violation grave ou répétée des Conditions, demande d'une autorité compétente, défaut de paiement d'un service payant, ou publication de contenus interdits.

17.3 Procédure

Sauf urgence, la mesure est précédée ou accompagnée d'une information indiquant le motif et la voie de contestation. Les modalités et les effets figurent dans la page Suspension et sanctions.

17.4 Effets

La fermeture met fin à la diffusion des annonces. Les services payants en cours et non exécutés sont traités selon la page Remboursement des services numériques. Les sommes dues restent exigibles.

18. Responsabilité

18.1 Engagement de Suguya

Suguya est tenue d'une obligation de moyens quant à la fourniture d'un service disponible, sécurisé et conforme à sa description.

18.2 Ce que Suguya ne garantit pas

Suguya ne garantit pas l'absence totale d'interruption, d'erreur, de fraude commise par un tiers, ou d'inexactitude dans une annonce déposée par un utilisateur.

18.3 Transactions entre utilisateurs

Suguya ne répond pas des dommages résultant d'une transaction conclue directement entre utilisateurs — notamment non-livraison, non-paiement, non-conformité, vice caché ou défaut de garantie — sauf faute prouvée de Suguya dans l'exécution de ses propres obligations.

18.4 Limitation

Lorsque la responsabilité de Suguya est engagée au titre d'un service payant, l'indemnisation est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

18.5 Limites de la limitation

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi burkinabè applicable interdit une telle limitation. Conformément à l'article 41 de la loi n° 016-2017/AN, ces limitations sont portées à la connaissance de l'utilisateur avant la conclusion du contrat.

18.6 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, trouble grave à l'ordre public, décision d'autorité, interruption généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, ou défaillance majeure d'un fournisseur essentiel.

19. Liens et services de tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services de tiers, ainsi que des espaces publicitaires. Suguya n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces contenus tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leurs conditions.

20. Dispositions générales

• Cession. L'utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit de Suguya. Suguya peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, notamment lors de la constitution d'une société locale au Burkina Faso ; l'utilisateur en est informé au préalable.
• Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.
• Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
• Langue. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.
• Intégralité. Les Conditions et les documents auxquels elles renvoient constituent l'accord complet entre les parties.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les relations entre l'utilisateur et Suguya sont régies par le droit turc, sans que ce choix puisse priver l'utilisateur consommateur résidant au Burkina Faso de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit burkinabè, notamment la loi n° 016-2017/AN, la loi n° 045-2009/AN et la loi n° 001-2021/AN.

Toute réclamation est d'abord adressée à [email protected]. Suguya accuse réception et répond dans les délais indiqués dans la page Réclamations et litiges.

À défaut de solution amiable :

• les litiges relatifs aux données à caractère personnel peuvent être portés devant la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) ;
• les litiges relatifs aux pratiques commerciales et à l'information du consommateur peuvent être portés devant la Commission nationale de la concurrence et de la consommation ;
• les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables, notamment en matière de consommation.

22. Modification des Conditions

Suguya peut modifier les Conditions pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation, de la sécurité, du modèle économique ou de la constitution future d'une société locale au Burkina Faso.

Toute modification substantielle est notifiée par un moyen approprié avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse la nouvelle version peut fermer son compte ; à défaut, la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Chaque version publiée porte un numéro et une date. Les versions antérieures sont conservées et peuvent être communiquées sur demande à [email protected].